Opérations de traitement : DG Communication - Formulaires de commentaires utilisateurs.
Contrôleur des données : Direction générale de la communication, de la stratégie et de la communication d'entreprise, unité "Europa Web Communication".
Référence du registre de traitement : DPR-EC-01064
1. Introduction
La Commission européenne (ci-après "la Commission") s'engage à protéger vos données à caractère personnel et à respecter votre vie privée. La Commission collecte et traite des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données (abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001).
Cette déclaration de confidentialité explique l’objectif du traitement de vos données personnelles, la manière dont nous collectons, traitons et assurons la protection de toutes les données personnelles fournies, la manière dont ces informations sont utilisées et les droits dont vous disposez sur vos données personnelles. Elle précise également les coordonnées du responsable du traitement des données auprès duquel vous pouvez exercer vos droits, ainsi que les coordonnées du délégué à la protection des données et du contrôleur européen de la protection des données.
Les informations relatives au traitement des données en rapport avec les formulaires de commentaires utilisateurs, effectué par la direction générale de la communication de la Commission européenne et son unité "Europa Web Communication", sont présentées ci-dessous.
2. Pourquoi et comment traitons-nous vos données personnelles ?
L'unité "Europa Web Communication" de la DG Communication (ci-après dénommée "le responsable du traitement") recueille les commentaires des utilisateurs concernant le contenu ou le fonctionnement de certains sites de la Commission européenne et du site web interinstitutionnel europa.eu, dans le but d'améliorer la communication en ligne de la Commission européenne et de fournir un meilleur service en ligne aux utilisateurs/citoyens.
Les commentaires peuvent être fournis de manière anonyme, mais vous avez la possibilité d'accepter de recevoir des informations supplémentaires et d'être contacté pour obtenir des éclaircissements.
En cas d'approbation, vos données sont collectées via "Formtools" (hébergé sur les serveurs de la Commission) et ensuite copiées manuellement sur une feuille de calcul, stockée sur un disque partagé sur le réseau de la DG chargée du traitement.
Vos données personnelles ne seront pas utilisées pour une prise de décision automatisée, y compris le profilage.
3. Sur quelle(s) base(s) juridique(s) traitons-nous vos données à caractère personnel ?
Nous traitons vos données à caractère personnel pour les raisons suivantes :
- la personne concernée a donné son consentement au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
Ceci est conforme au Règlement UE 2018/1725 du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, en particulier l'article 5, paragraphe 1.
L'information du grand public par la communication en ligne est une tâche résultant des prérogatives propres de la Commission européenne au niveau institutionnel, comme le prévoit l'article 58, paragraphe 2, point d), du règlement (CE, Euratom) n° 2018/1046 du Conseil du 18 juillet 2018 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
4. Quelles sont les données à caractère personnel que nous collectons et traitons ultérieurement ?
Vous avez la possibilité de donner votre accord pour recevoir des informations supplémentaires et être contacté pour des clarifications et des informations complémentaires.
En cas d’approbation, nous ne collectons et ne traitons que les données nécessaires aux contacts ultérieurs, à savoir : le nom et l'adresse électronique.
Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que des actions de suivi du retour d'information fourni via les formulaires en ligne sont nécessaires au regard de la ou des finalités du traitement des données à caractère personnel et au plus tard deux (2) ans à compter de la date de soumission du retour d'information.
6. Comment protégeons-nous et sauvegardons-nous vos données personnelles ?
Toutes les données à caractère personnel sous forme électronique sont stockées sur les serveurs de la Commission européenne ou ceux de ses sous-traitants au titre du contrat-cadre PO/2016/20/A5. Toutes les opérations de traitement sont effectuées conformément à la décision de la Commission (UE, Euratom) 2017/46 du 10 janvier 2017 relative à la sécurité des systèmes de communication et d'information de la Commission européenne.
Les sous-traitants de la Commission sont liés par une clause contractuelle spécifique pour toute opération de traitement de vos données pour le compte de la Commission, et par les obligations de confidentialité découlant de la transposition du règlement général sur la protection des données dans les États membres de l'UE (règlement "RGPD" (EU) 2016/679).
Afin de protéger vos données à caractère personnel, la Commission a mis en place un certain nombre de mesures techniques et organisationnelles. Les mesures techniques comprennent des actions appropriées pour traiter la sécurité en ligne, le risque de perte de données, l'altération des données ou l'accès non autorisé, en tenant compte du risque présenté par le traitement et de la nature des données à caractère personnel traitées. Les mesures organisationnelles comprennent la limitation de l'accès aux données à caractère personnel aux seules personnes autorisées ayant un besoin légitime d'en connaître aux fins de ce traitement.
7. Qui a accès à vos données à caractère personnel et à qui sont-elles divulguées ?
L'accès à vos données à caractère personnel est accordé au personnel de la Commission chargé d'effectuer ce traitement selon le principe du "besoin d'en connaître". Ce personnel est soumis à des accords de confidentialité statutaires et, le cas échéant, à des accords de confidentialité supplémentaires.
L'accès à vos données personnelles est également possible pour le personnel des sous-traitants chargés des tests des services web pour le compte de la Commission européenne.
Les informations que nous recueillons ne seront pas communiquées à des tiers, sauf dans la mesure et aux fins où la loi nous y oblige.
8. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?
Vous disposez de droits spécifiques en tant que "personne concernée" en vertu du chapitre III (articles 14 à 25) du règlement (UE) 2018/1725, en particulier le droit d'accès, de rectification ou d'effacement de vos données à caractère personnel et le droit de restreindre le traitement de vos données à caractère personnel. Le cas échéant, vous disposez également du droit de vous opposer au traitement ou du droit à la portabilité des données.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable du traitement ou, en cas de conflit, le délégué à la protection des données. Si nécessaire, vous pouvez également vous adresser au Contrôleur européen de la protection des données. Ses coordonnées sont indiquées au point 9 ci-dessous.
Si vous souhaitez exercer vos droits dans le cadre d'un ou de plusieurs traitements spécifiques, veuillez fournir leur description (c'est-à-dire leur(s) référence(s) d'enregistrement telle(s) que spécifiée(s) au point 10 ci-dessous) dans votre demande.
9. Informations de contact
- Le responsable du traitement des données
Si vous souhaitez exercer vos droits en vertu du règlement (UE) 2018/1725, ou si vous avez des commentaires, des questions ou des préoccupations, ou si vous souhaitez déposer une plainte concernant la collecte et l'utilisation de vos données à caractère personnel, n'hésitez pas à contacter le contrôleur des données, direction générale de la communication, unité "Europa Web Communication", à l'adresse suivante : europamanagement
ec [dot] europa [dot] eu (europamanagement[at]ec[dot]europa[dot]eu)
- Le délégué à la protection des données (DPD) de la Commission
Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DATA-PROTECTION-OFFICERec [dot] europa [dot] eu (DATA-PROTECTION-OFFICER[at]ec[dot]europa[dot]eu)) pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre du règlement (UE) 2018/1725.
- Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)
Vous avez le droit de recourir (c'est-à-dire que vous pouvez déposer une plainte) au Contrôleur européen de la protection des données (edpsedps [dot] europa [dot] eu (edps[at]edps[dot]europa[dot]eu)) si vous considérez que vos droits en vertu du règlement (UE) 2018/1725 ont été violés en raison du traitement de vos données à caractère personnel par le contrôleur des données.
10. Où trouver des informations plus détaillées ?
Le délégué à la protection des données (DPD) de la Commission publie le registre de tous les traitements de données à caractère personnel effectués par la Commission, qui ont été documentés et lui ont été notifiés. Vous pouvez accéder au registre via le lien suivant : http://ec.europa.eu/dpo-register.
Ce traitement spécifique a été inclus dans le registre public du DPD avec la référence d'enregistrement suivante : DPR-EC-01064.