Lors de leur adhésion, les fournisseurs de données s'engagent à accepter les conditions de service du LDS et ne sont autorisés à proposer des produits de données que s'ils sont la propriété pleine et entière (ou s'ils incluent des droits de distribution clairs) de la partie prenante qui publie l'offre.
À un stade ultérieur, il y aura des conseils et un soutien en accord avec le LDS pour aider les parties prenantes à maintenir leur patrimoine de données en conformité avec les règles et les lignes directrices européennes, mais la responsabilité finale restera toujours du ressort des fournisseurs de données.
