FAQ juridiquesContactez-nous NavigationNavigation Assistance juridique dans European Language Data SpaceQuelle assistance juridique le LDS offre-t-il ? Gouvernance et souveraineté des donnéesL'organe de gouvernance du LDS pourra-t-il accéder à mes données et les contrôler ?Le LDS est-il un intermédiaire de données ?Le LDS protège-t-il la souveraineté des données ?Les intermédiaires de données peuvent-ils participer au LDS ?Qu'est-ce qu'un intermédiaire de données ?Qu'est-ce que la souveraineté des données dans le contexte du LDS ?Quels mécanismes seront utilisés pour suivre l'origine, les versions et les contributions individuelles aux ensembles de données linguistiques ? Protection des données et confidentialitéCertaines catégories de données seront-elles traitées différemment dans le LDS ?Comment la cybersécurité des ensembles de données est-elle assurée dans le LDS ?Comment puis-je m'assurer que les données à caractère personnel ne sont pas transférées vers un pays tiers ?Des services tels que l'anonymisation ou la traduction seront-ils proposés par le LDS lui-même ?Quels mécanismes garantissent que les données partagées via le LDS sont conformes au RGPD ? Droits de propriété intellectuelleComment LDS garantit-il le respect des conditions de licence lorsque les données linguistiques sont réutilisées au sein de l'écosystème ?Quelles obligations protègent les droits de propriété intellectuelle dans les ensembles de données ? Responsabilité et obligationLe LDS assume-t-il une responsabilité si les données partagées enfreignent les droits de tiers ou les principes de protection des données ? Autres liens FAQ généralesFAQ techniques
